Mode d’emploi d’une clause résolutoire

Actualité juridique, Autres thèmesLaisser un commentaire

L’article 5-3 du (Règlement CE du 28 Juin 1995) stipule que pour bénéficier de l’exemption de préavis prévu lors de la résolution d’un contrat de distribution exclusive, il faut démontrer l’existence d’un manquement par l’autre partie à une de ses obligations essentielles. Les parties à un contrat sont alors libres de prévoir une clause résolutoire…

SPHERE ne SFERA pas

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domaineLaisser un commentaire

La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en…

La diffusion d’annonces immobilières de particuliers sur internet est une publication par voie de presse

Actualité juridique, Internet et TélécomLaisser un commentaire

Selon la loi HOGUET n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : seuls les détenteurs d’une carte peuvent exercées les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (art.3). A défaut, la personne encourt une peine…