Anna Wintour et ses pairs n’ont pas l’exclusivité de l’évaluation de l’originalité d’un vêtement. Celle-ci est parfois étudiée, loin des podiums des défilés, par des magistrats, qu’ils soient ou non des fashion-victimes.
La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2009 une décision intéressante, tenant compte de l’avis rendu par la CJCE le 6 octobre 2005 dans l’affaire Life c/ Thomson Life.
L’article 5-3 du (Règlement CE du 28 Juin 1995) stipule que pour bénéficier de l’exemption de préavis prévu lors de la résolution d’un contrat de distribution exclusive, il faut démontrer l’existence d’un manquement par l’autre partie à une de ses obligations essentielles. Les parties à un contrat sont alors libres de prévoir une clause résolutoire…
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 16 octobre 2009 a reconnu au mannequin la qualité d’artistes-interprètes dès lors que celui-ci s’est livré à une interprétation personnelle de son personnage.
La Cour d’appel a condamné lourdement la société SEDO à payer à l’INPI la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts tous chefs de préjudice confondus.
La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en…
Selon la loi HOGUET n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : seuls les détenteurs d’une carte peuvent exercées les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (art.3). A défaut, la personne encourt une peine…
Lors d’une procédure en Justice, l’administration de la preuve est en principe libre. L’article 427 du Code de procédure pénale énonce en effet le principe de la liberté des moyens de preuve.
Affaire Leclerc / Leader Price : condamnation du supermarché Leclerc pour publicité comparative illicite. 01/08