Liberté d'expression : la CEDH condamne la France

Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l’article 10 de la Convention Européene des Droits de l’Homme(CEDH) relatif à la liberté d’expression. La Cour décide que l’intérêt des requérants à communiquer, et celui du public à recevoir des informations sur un sujet…

Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression

La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier d’exécuter les ordres, cela fusse t-il avec vivacité.

E-réputation : enjeux et risques de la lutte contre les abus de la liberté d'expression

Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de…

Diffamation ou liberté d’expression ? Une condamnation jugée par la cour européenne comme une ingérence « non nécessaire dans une société démocratique »

Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) prend en compte la qualité de la personne visée par de prétendus actes de diffamation et le caractère d’intérêt général du débat pour déterminer si la condamnation des requérants était valide au regard de l’article 10 de la Convention européenne…

Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi

Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant notamment à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave. Il a alors saisi la…