Des marques de produits laitiers pas toujours toutes blanches
Une marque peut être annulée dès lors que le signe ne peut plus remplir sa fonction de garantie d’origine des produits et services offerts !
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La CNIL s’inquiète du nombre de plaintes qu’elle reçoit pour des affaires de « cyberharcèlement », soit 30 plaintes en l’espace de 6-7 mois. Ce nombre
Le respect du droit de la consommation par les Conditions Générales de Vente des sites de e-commerce constitue un impératif majeur pour les cybermarchands. Lorsqu’ils
Un fabricant de monuments funéraires titulaire d’un modèle déposé avait constaté qu’un de ses concurrents avait commercialisé une copie servile dudit modèle. Il avait donc assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
La société ANDROS France est titulaire des deux marques figuratives et complexes reproduites ci-dessous enregistrées pour désigner notamment des produits relevant des classes 29 et 32 :
La Cour d’appel de Paris a reconnu au profit d’un médicament générique, la licéité d’une publicité comparative dans laquelle était mentionnée la marque du princeps.
Le Syndicat national de l’édition (SNE) souhaite prévenir les risques de téléchargement illégal liés au développement des livres numériques, par l’application de la riposte graduée de l’HADOPI au même titre que la musique et les films.
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a fait le bilan de sa Procédure de résolution des cas de violations manifeste dite « PREDEC » depuis son instauration en juillet 2008.
Dans un arrêt du 3 décembre 2010, la Cour d’Appel de Paris renouvelle encore une fois son affirmation du statut d’hébergeur de la société Daily motion mais refuse cette fois de l’exonérer de sa responsabilité.
Dans un communiqué du 20 janvier 2011, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Narbonne relate des faits qui pourraient caractériser une nouvelle affaire d’escroquerie dans le domaine de la création de sites Web. Au moins 300 entreprises seraient concernées pour un préjudice global qui pourrait atteindre les trois millions d’euros…
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