01 56 43 68 80

6, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Création de site Web et tromperie : Un collectif de commerçants et d’artisans du sud de la France crie à l’arnaque

logo197

Dans un communiqué du 20 janvier 2011, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Narbonne relate des faits qui pourraient caractériser une nouvelle affaire d’escroquerie dans le domaine de la création de sites Web. Au moins 300 entreprises seraient concernées pour un préjudice global qui pourrait atteindre les trois millions d’euros…

Les faits

Selon le Midi Libre, l’affaire débute en octobre 2008 avec la création d‘une Société biterroise dénommée Odevia proposant aux artisans et commerçants de la région de créer leur site internet vitrine avec un modèle économique présenté comme révolutionnaire. Etaient en effet prévus un financement via la Société de crédit Locam et un système permettant de couvrir intégralement les loyers dus à la Société Locam par les revenus d’une régie publicitaire. Cette dernière n’était autre que la Société Publiciweb; Société appartenant également au gérant de la Société Odevia.

L’un des commerçants indique avoir été démarché à plusieurs reprises par une commerciale et finalement avoir accepté de signer deux contrats, l’un avec la Société Odevia pour créer le site internet et l’autre avec la régie Publiciweb qui, par la publicité sur le site, devait rendre cette opération « gratuite ». Au bout de quelques mois, et alors que les loyers de 180 euros continuent d’être prélevés, les revenus publicitaires cessent d’être reversés.

La Société Publiciweb aurait disparu et les victimes s’aperçoivent qu’elles aurait signé non pas 2 mais 3 contrats dont un contrat de crédit bail avec la Société Locam. Certains de ces contrats de crédits bails comporteraient même des cachets de commerçants qui n’en disposent pourtant pas…

Mise en demeure afin d’obtenir le règlement de ses loyers

Fort des documents dont elle dispose, la Société Locam multiplie les mises en demeure afin d’obtenir le règlement de ces loyers.  En face, les commerçants et artisans se regroupent et s’organisent. Ils crient à la tromperie et estiment avoir été floués. Le gérant des Sociétés Odevia et Publiciweb concèderait quant à lui que ses commerciaux n’ont peut être pas été clairs et auraient employé des méthodes «limites» pour bénéficier de commissions et de bonus supplémentaire.

300 entreprises trompées

Dans cette affaire, près de 300 chefs d’entreprises, artisans, commerçants, c’est-à-dire de personnes souvent aguerris aux arts des négociations, ont vraisemblablement  été trompés, plongeant les professionnels de la région dans la stupéfaction.

Or, si l’article 1134 du Code civil pose le principe suivant lequel les contrats ont force de loi entre les parties, ce qui pourrait contraindre ces victimes déclarer à respecter leurs engagements, encore faut-il que ces dernières n’aient pas été trompées lors de la prise de ces engagements.

Encore faut-il également que ce consentement n’ait pas été obtenu dans une opération susceptible d’entrer dans le champ de la qualification pénale escroquerie. En effet, rappelons que l’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme  « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Cette infraction est sanctionnée par cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

En tout état de cause, quelle soit d’ordre pénale ou civile, l’action des artisans et commerçants biterrois qui s’estiment victime devra à notre sens s’apprécier au cas par cas.

Il s’agira de qualifier les circonstances factuelles qui ont conduit ces professionnels dans ce qu’ils appellent déjà une gigantesque arnaque.

Sources :

Article Arnaque au site Web « s’il y a un escroc ce n’est pas mon client » rédigé par la journaliste Patricia Guipponi sur le site Midilibre.com.

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com