Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de
Les objets se multiplient dans notre quotidien, le chiffre d’affaires généré a été multiplié par deux entre 2013 et 2014 selon l’étude de l’institut GfK (le plus grand institut de marché et d’étude marketing allemand et le quatrième au niveau international). La croissance de ce marché porteur vient gommer le léger recul de 2,5% du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des biens techniques s’établissant à 15,1 milliards d’euros en 2014.
La Cour de Cassation vient de confirmer la nullité de l’enregistrement des marques françaises « I ♥ Paris » et « j’♥ Paris » déposées en 1991 et en 2007 par un particulier dans le but de monopoliser l’utilisation desdits signes et de tout dérivé (I ♥ Versailles, Paris Je t’♥…) dans le commerce très juteux des objets de souvenir touristique.
La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?
2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .
2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :
– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international
Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s’entourer de conseils afin d’avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un avocat spécialisé doit être présent audépart du projet pour déterminer les usages qui feront le succès de l’entreprise en toute transparence.
La carte bleue serait-elle dépassée ? Plus de tickets de caisse qui traînent dans votre portefeuille ?
Alors que les français achètent de plus en plus sur Internet : les ventes représentent pour 51,1 milliards d’euros soit une croissance de 13,5% par rapport à 2012. 600 millions de transactions ont lieu et la carte de crédit est un élément central des échanges.
Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
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