Cybermarchands : identifier les droits des internautes

Vices cachés, conformité, droit de rétractation : Quels sont les délais applicables en cas de litige-client ?  Avec l’entrée en vigueur des derniers décrets d’application de la loi Hamon, les Cybermarchands se retrouvent parfois démunis face aux réclamations de leurs clients faute de connaître leurs droits et de disposer de Conditions Générales de Vente à jour…

La circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne

Le règlement UE 1215/2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015, facilite et accélère la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne. Ce texte réforme impacte essentiellement des aspects procéduraux, à savoir : • L’attribution de juridiction • L’option de compétence en cas de litiges impliquant des…

Victimes de vente one-shot : Que faire ? Comprendre les mécanismes d’un fléau du net pour mieux le combattre – Épisode 2

Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur que l’on peut parler aujourd’hui d’un vrai fléau contaminant la Toile et son économie. Artisans, professions libérales, PME sont concernées et se retrouvent trop souvent isolées devant les Tribunaux pour…

L’obligation de transparence sur les prix concernant la réservation électronique de vols

Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement européen n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté européenne.…

Objets connectés, les tendances pour 2015 et après

Les objets se multiplient dans notre quotidien, le chiffre d’affaires généré a été multiplié par deux entre 2013 et 2014 selon l’étude de l’institut GfK (le plus grand institut de marché et d’étude marketing allemand et le quatrième au niveau international). La croissance de ce marché porteur vient gommer le léger recul de 2,5% du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des biens techniques s’établissant à 15,1 milliards d’euros en 2014.

« I ♥ Paris » : un signe disponible dans le commerce touristique

La Cour de Cassation vient de confirmer la nullité de l’enregistrement des marques françaises « I ♥ Paris » et « j’♥ Paris » déposées en 1991 et en 2007 par un particulier dans le but de monopoliser l’utilisation desdits signes et de tout dérivé (I ♥ Versailles, Paris Je t’♥…) dans le commerce très juteux des objets de souvenir touristique.

Enjeux Juridiques de la prise de rendez-vous médicaux en ligne

La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?

E-commerce 2015 : pourquoi mettre à jour vos conditions générales de vente ?

2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .

E-commerce : tendances juridiques pour 2015

2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :

– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international

Une nouvelle source de rémunération pour les auteurs au titre de la copie privée

Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.