Application du principe de responsabilité en cascade au producteur d'un service de communication au public

Un député-maire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le président d’une association sur le site internet de laquelle avaient été publiés les propos d’un internaute le mettant en cause.

Le droit de la presse à l'épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suivante : «En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la…

Laissons Messieurs les Jurés délibérer à l’abri des regards

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi intenté contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui a condamné à des peines d’amende et à des dommages et intérêt le cameraman, le rédacteur en chef d’un journal télévisuel régional et le directeur de publication d’une chaîne de télévision pour atteinte…

Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression

La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier d’exécuter les ordres, cela fusse t-il avec vivacité.

E-réputation : enjeux et risques de la lutte contre les abus de la liberté d'expression

Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le fondement du droit commun, il convient de souligner le fait que suivant l’article 53 de…