E-reputation : Faciliter l’accès à un contenu diffamatoire sur Internet n’est pas un nouvel acte de publication au sens de la Loi sur la Liberté de la Presse

Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que faciliter l’accès à un contenu diffamatoire sur Internet n’était pas un nouvel acte de publication au sens de la Loi sur la Liberté de la Presse.

Pas de droit de divulgation pour l'artiste-interprète

Un artiste-interprète décède laissant pour unique héritier, son fils, mineur. Ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société productrice devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.