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6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Jour : février 20, 2009

Délai biennal de forclusion

Le dépassement du découvert autorisé constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion.

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