Producteurs de bases de données et Moteurs de recherches verticaux
Le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 1er Février 2011 est important au regard du juste équilibre qu’il convient de
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 1er Février 2011 est important au regard du juste équilibre qu’il convient de
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt quatrième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ».
Une grande majorité d’internautes estiment que leurs données à caractère personnel et leur vie privée ne sont pas suffisamment protégées, Internet suscitant de plus en plus de défiance avec l’émergence du e-commerce, des forums, des réseaux sociaux, cibles privilégiés des annonceurs…
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt deuxième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ».
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel il n’appartient pas au cybermarchand de s’assurer que le consommateur a bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente dès lors que sont prévus dans le cadre de la commande des mécanismes claire, accessible et préalable d’acceptation desdites conditions.
Saisie par le gouvernement afin d’apporter un avis consultatif sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, l’Autorité de la Concurrence a estimé, dans son avis en date du 14 décembre 2010, que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
Dans sa décision n°10-D30 du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence, saisie par la Société Navx (société spécialisée dans la commercialisation de bases de
La cour d’appel d’Orléans rappelle qu’un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire, dans un arrêt
Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit
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