La cour d'appel de Paris confirme l'interdiction provisoire faite à Orange de commercialiser sa chaîne sport

   Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.   Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de la diffusion d’Orange Sport par Orange (dont la commercialisation est liée au « triple play ») et a refusé de lever l’exécution provisoire de la décision prononcée le 23 février 2009 par…

Pour les brevets et produit bénéficiant d'une norme ISO la charge de la preuve est inversée

En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.

Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

 Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à…

Le centre commercial LECLERC ARCADYS condamné à 30 000 euros d'amende pour ne pas avoir appliqué la loi «informatique et libertés»

Sur le site de la CNIL, vient d’être annoncée la condamnation du centre commercial exploité par la société LECLERC ARCYDIS pour avoir enfreint la loi informatique et libertés (fichiers non déclarés, défaut d’information des clients, données inadéquates…). Pourquoi?