Utilisation contrôlée du NIR et DMP
Par Gérard Haas. La CNIL veut contrôler l’utilisation des données à caratère personnel figurant dans le NIR et le DMP
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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Par Gérard Haas. La CNIL veut contrôler l’utilisation des données à caratère personnel figurant dans le NIR et le DMP
Par Gérard Haas. Suite à l’ouverture à la concurrence du marché des annuaires, un cadre juridique a été mis en place par la loi du 9 juillet 2004, complétant un décret de 2003 qui se trouvait être en opposition avec les positions de la CNIL.
Par Gérard Haas. Face à la délocalisation croissante de centres d’appel, la CNIL a mis en place un groupe de travail chargé de s’interroger sur l’impact de la délocalisation sur la protection des données, et sur l’externalisation informatique de façon plus générale.
Par Gérard Haas. Le problème des flux transfrontaliers de données à caractère personnel a été relancé à la suite de l’adoption par les Etats-Unis de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain.
Par Gérard Haas. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, définie les données à caractère personnel.
Télévision mobile : Bruxelles adopte une norme officielle pour l’UE
Par Gérard Haas. Le Placement sous Surveillance Electronique Mobile (PSEM) est une disposition centrale de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Par Gérard Haas. L’efficacité d’une politique de lutte contre les discriminations implique de pouvoir mesurer la diversité ethnique, religieuse, sociale, culturelle de la population et donc de pouvoir collecter et traiter ces informations particulièrement sensibles.
Par Gérard Haas. La loi relative à la prévention de la délinquance telle qu’adoptée par le Parlement le 22 février 2007 est issue du projet de loi de 2006 soumis à l’avis de la CNIL.
Par Gérard Haas. Conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 2004, la CNIL a été saisie du décret d’application précisant les conditions de réquisitions judiciaires par voie télématique ou informatique à l’égard des traitements des organismes publics ou des personnes morales de droit privé.
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