Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux
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Catégorie : Marques
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La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17
Atteinte à la marque notoire : pas besoin de démontrer un risque de confusion !
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La Cour de cassation fait rougir Ferrari
Par Laurent GOUTORBE, Avocat Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets