A la suite de la reprise d’une société coopérative de production dans le cadre d’une procédure collective, un ancien dirigeant avait fait part sur un blog des tracts de son expérience négative.
Une société poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de blouson a contesté devant la Cour d’appel de Paris l’ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon ainsi que la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, dressé en application de cette ordonnance.
La Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, a indiqué dans un communiqué que cette protection avait pour conséquence d’entraver la recherche médicale et la veille sanitaire. En effet, il s’avère que les chercheurs et les autorités sanitaires ne sont pas autorisés à traiter de telles données, alors que ces dernières leurs permettraient de faire des recoupements entre fichiers et ainsi de pouvoir établir des statistiques fiables.
La cour d’Appel de Rennes a condamné, en date du 8 juin 2010, un salarié qui s’était connecté à plusieurs reprises, depuis son poste de travail, à des sites à caractère pornographique. L’occasion de faire le point sur l’utilisation que vous pouvez faire d’Internet au travail.
Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI
La société Gaumont a fait éditer sous forme de vidéogrammes du commerce 10 des 13 épisodes de la série ‘Vidocq’. Par ailleurs, l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) a commercialisé sur son site Internet trois vidéogrammes du commerce reproduisant 10 des 13 épisodes de cette même série, sans autorisation écrite des artistes-interprètes.
Nous le savons, plus particulièrement de la retentissante affaire « jeboycottedanone.com », les adresses URL peuvent être constitutives de diffamation. Dans le prolongement de cette problématique, la Cour d’Appel de Douai s’est prononcée sur le site traficsinfluencesinjusticedouai.com.
L’arrêt rendu le 2 juin 2010 par la Cour d’appel de Paris fait obligation à la grande maison de Champagne HENRIOT de partager son nom avec les Champagnes Serge Henriot et Raymond Henriot.
La société Facom, titulaire d’un modèle communautaire sur la forme d’une lampe baladeuse à diodes électroluminescentes, avait agi en justice afin de voir condamner la société P.T.S. Outillage tant sur le fondement de la contrefaçon de modèle que sur celui de la concurrence déloyale et parasitaire.
La société de droit américain BOSE Corporation qui a pour activité la commercialisation d’équipements audio, matériels WIFI et sa filiale française la SAS BOSE ont découvert que la SARL Bose avait réservé le nom de domaine bose.fr, dédié à une activité de promotion immobilière.
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