L’action en déchéance partielle ou totale : les contours de l’usage sérieux…
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2010 permet de faire le point sur la notion d’usage sérieux dans le cadre d’une action en déchéance de marque.
Mois : janvier 2011
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Interview de Gerard HAAS dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°23 : Marques & vous
Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt troisième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ».
Conditions de validité du contrat de commande
Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon a rappelé les conditions de validité d’un contrat de commande en matière de création publicitaire. Pour ce faire, les juges du second degré répondent à plusieurs demandes de nullité. L’occasion d’un petit tour d’horizon.
Pas de courriel tacitement privé au travail
Le responsable des ventes à l’étranger d’une société avait été licencié en 2001 pour faute grave pour avoir notamment envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d’adresses de l’entreprise à des sociétés concurrentes.
Quand la marque seconde n’est pas la reproduction à l’identique de la marque antérieure
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 octobre 2010 rappelle les contours de l’application de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon par imitation.
L’étiquette énergie : une nouvelle mention obligatoire pour toutes les annonces immobilières.
Désormais, il est obligatoire de mentionner dans les annonces immobilières le classement énergétique des bâtiments, résultant du Diagnostic de Performance Energétique, depuis le 1er janvier 2011.
De nouvelles normes pour un chargeur universel de téléphone portable
Les organismes de normalisation CEN -CENELEC et ETSI viennent de présenter à la Commission européenne les normes harmonisées pour la fabrication de téléphones portables informatisés compatibles avec un chargeur universel.
Grève : une « opération escargot » n’est pas constitutive d’une faute lourde.
Un conducteur de machines avait été licencié en 2004 pour faute lourde pour avoir, à l’occasion d’une grève, arrêté pendant une heure une ligne de production fonctionnant en continu et bloqué par intermittences l’entrée et la sortie de l’entreprise aux salariés non grévistes.
LOPPSI II et droit des nouvelles technologies information et de la communication
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Les applications Smartphone ou des objets juridiquement identifiés
Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre que bon nombre d’entres elles ne respectent pas le droit français. Attention danger.