Les comparateurs peuvent utiliser librement les informations brutes des voyages

Il vient d’être jugé que le fait d’indexer et comparer des données provenant de voyagistes et d’agences de voyage en ligne n’est pas de nature à constituer un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour les faire cesser. Décryptage Internet fournit aux consommateurs…

La protection de l’e-consommateur au coeur des débats

A la question du député de la Marne quelle mesure compte prendre le gouvernement pour renforcer la protection des e-consommateurs, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation, interrogé par une question d’un député de l’Assemblée Nationale répond que de nouvelles actions allaient être menées en…

Interview de Gerard Haas dans la Chronique vidéo hebdomadaire n°26 : Marques & vous

Nous vous invitons à suivre sur le blog de Monsieur Bertrand Dussauge ou sur YouTube, le vingt-sixième rendez-vous hebdomadaire de la chronique vidéo « Marques & Vous ». Cette semaine, nous interrogeons Maître Haas sur la rupture provoquée par les sites de commerce électronique dans les écoles de marketing. Les renseignements partagés par les cyber…

Conditions générales de ventes

Le respect du droit de la consommation par les Conditions Générales de Vente des sites de e-commerce constitue un impératif majeur pour les cybermarchands. Lorsqu’ils s’adressent aux consommateurs, les acteurs de e-commerce doivent être en effet particulièrement attentifs au respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation applicables au commerce électronique. Ainsi, a-t-il…

Protection des données à caractère personnel : tir croisé de la DGCCRF et de la CNIL

Une grande majorité d’internautes estiment que leurs données à caractère personnel et leur vie privée ne sont pas suffisamment protégées, Internet suscitant de plus en plus de défiance avec l’émergence du e-commerce, des forums, des réseaux sociaux, cibles privilégiés des annonceurs…

Comment s’assurer de la validation des CGV par l’internaute ?

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel il n’appartient pas au cybermarchand de s’assurer que le consommateur a bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente dès lors que sont prévus dans le cadre de la commande des mécanismes claire, accessible et préalable d’acceptation desdites conditions.

Les professionnels de l’e-tourisme à l’abri de l’article L.121-20 du code de la consommation

Quelques clics suffisent maintenant à tout internaute pour organiser ses vacances. La multiplicité d’une offre disponible à tout moment et la rapidité de la démarche ont favorisé le développement du commerce électronique dans le secteur du tourisme et des loisirs.