Swatch et Ice Watch : l’heure de la confusion a sonné !

A propos de Cass. Com. 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) Par son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation confirme le risque de confusion retenu entre les marques Swatch et Ice Watch par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2013. La marque internationale semi-figurative Ice Watch n°1 029 087…

Utiliser la marque d’un concurrent : possible à condition d’être nécessaire !

A propos de Cass. Com. 10 février 2015, Pourvois n°13-28263 et 12-26023 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service (notamment en tant qu’accessoires ou pièces…

Abus de constitution de partie civile : une allocation de dommages-intérêt encadrée

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.

Des risques de l’abus de constitution de partie civile

Dans un contexte de plus en plus conflictuel il convient de rappeler aux justiciables que les actions en justice ne doivent pas être déclenchées à la légère ou ne s’appuyer que sur une certaine forme de témérité. En effet, à l’instar de la peine de 15.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique en matière de notification abusive de contenu illicite (Article 6.I.4), le Code de procédure pénale sanctionne plus généralement les constitutions abusives de parties civiles. Il s’agit des articles 470 et suivants.

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que : – D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du…