Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement
Qui n’a jamais reçu un mail lui annonçant des gains incroyables ? Qui, alors saisi par le doute, n’a pas ensuite voulu poursuivre l’expéditeur du
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 énonce qu’une héritière ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son père
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser la frontière entre injure et diffamation et rappelle
La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction
En 2000, DIOR a conclu avec la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt qui exigeait une preuve scientifique certaine alors que le rôle causal d’un
Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un
En droit, l’abus de faiblesse consiste à l’exploiter un état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou phyique d’une personne pour l’ammener à pendre
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler à une enseigne de la grande distribution discount que le délit de « publicité
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.