Outils de communication de l’entreprise et contrefaçon de droit d’auteur
La Cour d’Appel de Paris reconnaît qu’un schéma peut être protégé par le droit d’auteur s’il est original.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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La Cour d’Appel de Paris reconnaît qu’un schéma peut être protégé par le droit d’auteur s’il est original.
L’utilisation d’une marque à titre de dénomination sociale n’est pas une preuve de l’exploitation sérieuse de cette marque.
Quand et comment utiliser l’action en déchéance de marque?
Le plus célèbre des moteurs de recherche vient d’être condamné à 150.000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon.
Brève – Les fournisseurs d’accès à Internet sont enjoints pas la justice danoise de bloquer les accès aux sites d’échange de fichiers.
La Cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 12 février 2008 : les candidats des émissions de télé-réalité ont un statut de salariés.
La commission Coulon a rendu son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires le 20 février 2008. Il en ressort quatre grandes idées.
Comment délimiter l’usage privé du copiste ?
Par Gérard Haas. Le Syndicat Français de la Literie s’est aperçu que sur Google la saisie de la requête de recherche « belle literie » faisait apparaître des liens commerciaux avec des sites de sociétés non autorisées à utiliser la marque.
Le dossier médical personnel ou DMP est le système informatisé de gestion des données médicales d’une personne. En raison de la nature particulière de ces données, une procédure spécifique d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été instituée
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