La liberté d’expression du salarié scrupuleusement protégée

La Cour de Cassation est particulièrement attentive à la protection de la liberté d’expression du salarié sur son lieu de travail. Ainsi, dans son arrêt du 27 mars 2013, la Chambre Sociale casse et annule l’arrêt d’appel ayant fondé un licenciement pour faute grave en raison de propos alarmistes sur la situation d’une entreprise. En…

Web- conférence 30 juin à 15h, Maître Gérard HAAS : Le BIG DATA, un défi juridique ?- dernières places

Annoncé comme spirituel, le XXIe siècle sera indiscutablement celui l de l’économie numérique. Dans cet univers chaque déplacement humain ou d’objet, chaque variation d’humeur ou de température, chaque mouvement de terrain ou de population est susceptible de se retrouver traduit en langage binaire, l’art de l’emploi des données devient le facteur clé de succès. Ainsi,…

Contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale

Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un tatouage avait été reproduit par deux entreprises vestimentaires concurrentes sur leurs lignes de vêtements respectives.…

Débauchage de fournisseur : loyale ou déloyale ?

Dans un arrêt du 5 novembre 2012, la Cour d’Appel de PAU déboute l’employeur ayant intenté une action en concurrence déloyale à l’encontre d’un ancien salarié s’étant associé à l’un de ses fournisseurs. Pour la Cour, l’absence de clause de non concurrence dans le contrat de travail et l’absence de pratiques déloyales dans le démarchage…

Une taxe sur la collecte de données personnelles ?

L’été 2012 Bercy a lancé une expertise sur la fiscalité du numérique. Ainsi Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des…