La protection d’une œuvre de l’esprit : le juge s’emmêle les pinceaux !

Une société titulaire de droits d’auteur sur un dessin utilisé pour des vêtements a découvert qu’une enseigne de prêt-à-porter offrait à la vente une collection de vêtements dans un tissu reproduisant le « coup de pinceau » de son dessin. Elle a assigné en contrefaçon la société exploitant l’enseigne sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Piqure de rappel : la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur

Un trèfle, même à quatre feuilles, ne porte pas toujours bonheur à tout le monde. C’est ce qu’a pu constater la société ACTUELLE par le biais de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 Décembre 2013 la condamnant, d’une part pour contrefaçon de droit d’auteur, d’autre part, pour concurrence parasitaire.

Cartes de professionnel de santé : quelle sécurité ? quelles responsabilités ?

Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/qu-est-ce-que-la-carte-cps).
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.

Internet au travail : une piqure de rappel pour 2014

En période de fêtes, nombre de salariés sont tentés de passer leur commande ou de réserver leurs voyages sur Internet, et ce au travail. Or, une connexion particulièrement fréquente à des sites extra professionnels pendant les heures de travail constitue une utilisation abusive susceptible de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture (CA Douai, 30 septembre 2011, n° RG : 10/02857).

La « track » sur Internet, en voie de disparition ?

Pas tout à fait ! Si l’Assemblée a rejeté le 17 décembre dernier un amendement visant à interdire définitivement la pratique de l’« IP tracking » (méthode d’identification des utilisateurs d’Internet au moyen du stockage de leur adresse IP) dans le but de faire varier les prix d’un produit ou service en ligne, il semblerait que cette pratique de l’ « IP tracking » aura rapidement vocation à disparaître et devrait déjà l’être.

Quand la cigarette fume l’électronique…

On arrête ou on n’arrête pas ? Si certains s’interrogent toujours sur les bienfaits ou les méfaits de la cigarette électronique, les buralistes, pendant ce temps, marquent leur territoire et comptent le faire savoir. En effet, saisi par ces derniers, le Tribunal de commerce de Toulouse a conclu que la vente de cigarette électronique hors…