Depuis le 1er janvier 2009, la publication de la liste des marchés publics entre 4 000 € HT et 19 999, 99 € HT n'est plus nécessaire.

L’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2009, publié au Journal Officiel du 18 mars, vient modifier l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics, relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. En effet, le quatrième alinéa…

Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.

L’Affaire Leclerc : un appel à une évolution des circuits de distribution de médicaments

Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du circuit de distribution des médicaments dans la lignée de la position européenne relativement aux réglementations…

ZOOM sur les limites pour les avocats du démarchage via un site Internet

Plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée offrant via un site Internet une aide et assistance technique aux avocats en matière d’organisation procédurale et de gestion des « class actions » et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d’une ou plusieurs personnes ainsi qu’à…