Conflit de lois : importance du lieu d’édition du livre et de réalisation et de représentation du film dans une action en contrefaçon

Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon

Un dessinateur a cédé à la société Beauvillé le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société.

L’auteur d’un ouvrage coédité par une association et une société d’édition, a assigné M. Y. et la société Ouest France en contrefaçon

La copie et la vente de pièces détachées (automobile, aéronautique, électroménager) à des prix « low cost » est en pleine expansion. Et force est de constater que si l’industriel pense souvent à protéger une création ou un modèle dans son ensemble, il néglige souvent de protéger individuellement les pièces rentrant dans la composition du produit final.

Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.

Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon

Oeuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique

Abus de la liberté d’expression.

Comment doit être rémunéré le collaborateur d’une œuvre collective ?