Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
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La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.