Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Paiement à distance par Internet : un professionnel de la vente est nécessairement au fait des risques de fraude liés à l’utilisation de tout moyen de paiement
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Le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur de la blogueuse du site « petiteanglaise.com ».
L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné
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