Paiement à distance par Internet : un professionnel de la vente est nécessairement au fait des risques de fraude liés à l’utilisation de tout moyen de paiement

Le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur de la blogueuse du site « petiteanglaise.com ».

L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné