Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Le 16 mai 2007, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange pour publicité trompeuse sur ses offres d’accès Internet.
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Le 16 mai 2007, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange pour publicité trompeuse sur ses offres d’accès Internet.
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