Dans un jugement du 19 décembre 2007, le TGI de Paris a retenu des faits de parasitisme dans le cadre d’un dépôt de nom de domaine.

Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 attribue un rôle central au ministre chargé des Communications électroniques et clarifie la procédure de désignation des offices.