La commission Coulon, un rapport attendu
La commission Coulon a rendu son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires le 20 février 2008. Il en ressort quatre grandes idées.
La commission Coulon a rendu son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires le 20 février 2008. Il en ressort quatre grandes idées.
Comment délimiter l’usage privé du copiste ?
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