Confondre usage de marque et de dénomination sociale peut avoir de graves conséquences…
L’utilisation d’une marque à titre de dénomination sociale n’est pas une preuve de l’exploitation sérieuse de cette marque.
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Catégories : Données personnelles et cybersécurité, droit de l’internet, Technologies de l’Information et de la Communication, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur.