Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Tolérance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage d’une marque postérieure pendant au moins cinq ans. 04/08
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Tolérance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage d’une marque postérieure pendant au moins cinq ans. 04/08
Par Gérard Haas. Quels sont les termes de la distinction entre une association reconnue d’utilité publique et une association d’intérêt général et les avantages attachés à l’une et l’autre de ces deux catégories d’appellation? 04/08
