Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Tolérance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage d’une marque postérieure pendant au moins cinq ans. 04/08
Quelle est la différence entre une association reconnue d'utilité publique et une association d'intérêt général?
Par Gérard Haas. Quels sont les termes de la distinction entre une association reconnue d’utilité publique et une association d’intérêt général et les avantages attachés à l’une et l’autre de ces deux catégories d’appellation? 04/08