Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
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Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
Le débiteur dont la résidence familiale a une valeur trop importante par rapport à ses revenus ne peut prétendre à la procédure de surendettement. 08/08
Par Gérard Haas. Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a changé de nom pour manifester sa mutation. 08/08
Par Gérard Haas. Jean-Pierre Teyssier, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP), a annoncé le 24 juin 2008 que le BVP devenait l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). 08/08
Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08