Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
L’e-assurance : difficile mise en place d’un marché . 22/08
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Brevets : les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance peuvent contribuer à définir la portée d’une revendication. 22/08
Obligation d’assistance du gestionnaire d’un aéroport européen envers une personne à mobilité réduite
Le règlement communautaire n°1107/2006 du 5 juillet 2006 destiné à améliorer les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les aéroports est entré en vigueur. 22/08
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Observatoire permanent des contrats de l’audiovisuel. 22/08