Publication du décret du 6 octobre 2008
Par Gérard Haas. Décret relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé. 16/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.
Délai de conservation par un professionnel d’un contrat conclus par voie électronique
Est-il opportun de modifier le délai de conservation par un professionnel, du contrat conclu par voie électronique ? 10/10
MSN bientôt diffuseur de programmes TV
Le portail Internet de Microsoft, MSN France, va bientôt diffuser des programmes télévisés sur Internet. L’objectif de Microsoft, que MSN devienne un véritable « média social ». 10/10
Liberté d'expression, exemple d'un exercice non abusif
Par Gérard HAAS. Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter. 10/10