Affaire Obélix contre Mobilix
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
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Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
Par Gérard Haas. La Cour de justice des communautés européenne a interprété, le 16 décembre dernier, la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données. 29/12
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