Vidéosurveillance : un nouveau cadre juridique ?
Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01
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Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière. 04/01.
Par Gérard Haas. Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat. 04/01
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