Désormais les décisions de l’autorité de la Concurrence seront publiées sur son site Internet. En effet, le Décret n°2009-185 du 17 Février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles est paru au Journal Officiel du 19 février 2009. Il modifie l’article R. 464-8 du Code de commerce en lui ajoutant…
L’association France Nature Environnement (FNE) avait saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset), en novembre 2005 sur les dangers de la RFID (Systèmes d´identification par radiofréquences). L’Agence vient de publier son avis relatif à l’évaluation des impacts sanitaires de la RFID . S’agit-il d’un appel à la précaution vis à…
L’article 65 de la loi la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois. Et la jurisprudence considère ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai…
Le fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).
L’Agence de la biomédecine a développé un site Internet destiné à informer les Français et à accueillir leurs réflexions dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Rappelons que les états généraux de la bioéthique, lancés le 4 février, vont aussi se dérouler… sur la Toile. Toutes les personnes qui souhaitent participer à la…
Brèves. En partenariat avec Legalnews. Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exclusivité d’Orange (France Télécom) sur la vente de l’iPhone en France.
La Cour d’appel de Versailles vient de donner raison à trois couples d’une commune du Rhône, qui réclamaient le démontage d’un émetteur de Bouygues Télécom du fait du risque sanitaire induit par l’appareil. Ainsi, en accédant à la requête des plaignants, la Cour confirme la décision rendue par les juges du fond. Explications.
Le laboratoire pharmaceutique W. est titulaire de la marque Zovirax enregistrée en Autriche et commercialisée dans l’espace économique européen par lui-même ou avec son consentement.
Depuis le debut de l’année, au Royaume-Uni, les écrans publicitaires vantant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés ont été supprimés des programmes télévisés destinés aux enfants de 4 à 15 ans. S’achemine-t-on vers de telles restrictions en France ?