Un couple, dirigeant une association à caractère fédératif, a créé un site internet sur lequel figurent des photos de vacances. Parmi les photos diffusées, certains clichés représentent des adultes dénudés et un enfant portant à la bouche un objet à
La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre. C’est pourquoi, en utilisant le vocable « entreprendre ensemble » pour désigner son propre journal économique, une association syndicale a commis
En l’espèce, le requérant soutenait que le maintien, sur le site internet du Ministère de l’Intérieur rendant compte des résultats du premier tour du classement « divers droite » de la liste qu’il conduisait, malgré les démarches qu’il avait effectuées pour y
A la question : « pourquoi les hébergeurs ne sont-ils pas encore tenus de fournir des éléments d’identification sur des internautes contrevenants ? », le tribunal de grande instance de Paris vient d’apporter une réponse par une ordonnance de référé en date du