01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Tous nos articles dans la Jour : avril 21, 2009

Logo HAAS 2022

Les poubelles saisies par le droit

La Cour Suprême du Canada dans un arrêt du début du mois d’avril 2009 a décidé qu’un trafiquant d’ecstasy « a renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de

Lire l'article