15 mai 2009 | Haas Avocats

Décryptage de l'article L. 136-1 du code de la consommation

Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite.

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Le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de résultats » ou « bonus », fixée discrétionnairement par celui-ci.

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Tous nos articles dans la Jour : mai 15, 2009

Décryptage de l'article L. 136-1 du code de la consommation

Le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération

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