Décryptage de l'article L. 136-1 du code de la consommation
Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par
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Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de
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