En matière de contrefaçon, la preuve est libre
La validité d’un constat effectué par un agent de l’Agence pour la protection des Programmes (APP) ne peut pas être remise en cause du fait
Jour : mai 25, 2009
Lire la suite
Les atouts de la marque communautaire
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une
La limite d’âge dans la participation à un concours est susceptible de constituer une discrimination
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son