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Archives du jour : 2 juin 2009

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog2 juin 2009Laisser un commentaire

Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403)

La "modification" du contrat de travail : définition et application

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog2 juin 2009Laisser un commentaire

Dès lors qu’employeur a majoré de 3 % le prix d’achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le salarié devait percevoir, les juges du fond ont pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification…

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