Zoom sur le projet de création d’un délit d’usurpation d’identité

Le nouveau texte prévoit que le simple « fait d’usurper l’identité d’une personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice financier est constitutif de l’infraction. En effet, l’usage de l’identité d’une autre personne sur le réseau peut aussi susciter un préjudice moral lié par exemple à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des…