Convention collective, une garantie pour le salarié
Le non-respect d’un délai conventionnel de saisine d’un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu
Jour : juin 22, 2009
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Charte Internet, pourquoi faire ?
Les chartes informatiques font désormais partie du paysage réglementaire des entreprises. Pourquoi ? Eh, bien , cela tient à leur destination : organiser la gestion