Zoom sur la compétence exclusive du TGI en matière de propriété intellectuelle
Le 13 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris a déclaré, dans son jugement, que seul le Tribunal de grande instance demeure compétent dans
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Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’Autorité de la concurrence autorise la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne. Dans un communiqué de presse
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer (Cass soc.
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