Censure de la loi « HADOPI » et droit fondamental d’accès à l’internet
En censurant la loi dite « HADOPI » le Conseil constitutionnel proclame le droit fondamental des citoyens d’accéder à l’internet, nouveau droit issu de la
Jour : juin 25, 2009
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Dissimuler son visage à l'occasion de manifestations est une infraction
Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est paru au