Interprétation stricte des clauses de cession en faveur des salariés
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle que la clause de cession des droits des salariés qui est incluse dans un contrat de travail doit être interprétée de manière restrictive. L’absence de cession précise des droits fait ainsi encourir aux employeurs des condamnations pour contrefaçon.