Le tribunal de Créteil vient d’interdire, au nom du principe de précaution, l’installation par la société Orange d’une antenne-relais pour la téléphonie mobile dans le
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance
La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de
Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.