L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des dénominations sociales

Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé de transfert un nom de domaine à une société qui se prévalait de droits de propriété industrielle sur sa dénomination sociale, considérant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de…