Des droits de reprographie des partitions musicales
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions
Jour : octobre 15, 2009
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Zoom sur les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle
Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n°