Condamnation de l’AFNIC pour ne pas avoir bloqué un nom de domaine litigieux

Dans un jugement du TGI de Versailles du 6 octobre dernier, les juges ont condamné l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après AFNIC) à payer la somme de 4 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’impact parasitaire d’un nom de domaine enregistré auprès d’elle et la perte…

Zoom sur l’incompétence en matière d’infraction de presse

Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne permettait d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal avait effectivement été distribué aux deux…