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Les premières assises de la consommation qui ont eu lieu le 26 octobre 2009 n’ont pas fait l’unanimité. La déception ressentie par les principales associations de consommateur est grande notamment devant le report de la « class action » (action de groupe) et le risque d’une dilution du mouvement consumériste.
Suite à la publication du rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique ».
Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux visites des locaux par les membres de la CNIL.
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