Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen

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Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en Europe et une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Décryptage.

Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance d'une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de la marque

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domaineLaisser un commentaire

La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société avait mis au point une technique de vente de ses bijoux par…

Free condamnée à indemniser un client dont la TV ne fonctionnait pas dans son forfait Freebox

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Dans le langage de la « Freebox », une offre « Triple Play » regroupe les trois services suivants : Internet, la téléphonie, la télévision. Ainsi parce qu’il n’avait jamais reçu le service de télévision depuis sa freebox, l’opérateur Free vient d’être condamné à payer 2.500 euros à un client. La justice vient d’obliger l’opérateur…